MENTIONS Légales

Propriétaire du site : Sophie Neyton, Naturopathe Docteur en Biologie (micro-entrepreneur)
Web : http://bionaturodoc.com
Adresse : 80 Bd Mège 83100 Toulon
Téléphone : 06 60 95 61 33
Mail : doc@bionaturodoc.com
SIRET : 84170963700018
APE : 8690F
Hébergement du site : LIGNE WEB SERVICES, Département Hebergeur-discount, 10 rue Penthièvre, 75008 PARIS - http://www.hebergeur-discount.com (http://www.hebergeur-discount.com/)
Responsable et directrice de la publication : Sophie Neyton

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet
Les conditions générales de prestation de services de la micro-entreprise Sophie Neyton s’appliquent à l’ensemble de réservations de séances quel que soit le moyen de réservation utilisé.

Article 2 : Dispositions générales
Toute réservation emporte acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro-entreprise Sophie Neyton, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles. Le client reconnait et accepte que les présentes conditions générales constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur. La micro-entreprise Sophie Neyton se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Article 3 : Prestations proposées
Madame Sophie Neyton propose des consultations de Naturopathie. Ses services sont accessibles directement à son cabinet à Toulon, selon les créneaux disponibles, ainsi qu’en ligne via un service de communication à distance.

Article 4 : Responsabilité
Le client reconnait avoir été informé qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine conventionnelle, dès lors que Madame Sophie Neyton ne dispose pas du titre de médecin. Ses prestations n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, le client est informé que seul son médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement. Les conseils donnés sont élaborés à partir de la situation que le client a exposée et ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Un avis médical est recommandé avant toute consultation. Sophie Neyton ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. A une question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses et solutions sont toujours possibles. Le client reconnait qu’une seule séance en naturopathie peut ne pas être suffisante pour traiter le problème exposé. Sophie Neyton ne pourra être tenue pour responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la suite d’une ou plusieurs consultations.

Article 5 : Tarifs, modalités et moyens de paiement
Les services proposés par la micro-entreprise Sophie Neyton sont indiqués en Euros. La micro-entreprise Sophie Neyton se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le seul tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation. Le paiement est exigible par chèque, carte bleue ou espèces, après la consultation pour les consultations ayant lieu au cabinet de Toulon, 80 Bd Mège. En revanche, pour toute consultation en ligne, le règlement doit être impérativement effectué avant le début de la consultation, par carte bleue, virement ou chèque (devant donc impérativement être réceptionné par Sophie Neyton avant le jour de consultation).

Article 6 : Report, Annulation ou modification d’une réservation
Toute demande d’annulation ou de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Sophie Neyton par téléphone ou bien directement via le site sur lequel la réservation a été effectuée et ce dans un délai minimum de 48 heures avant l’heure de la prestation initialement prévue. Pour toute demande d’annulation, de modification ou de report effectuée à moins de 48h avant l’heure de la prestation initialement prévue, la prestation sera due intégralement par le client. En cas de non présentation au rendez-vous, le client est également redevable de l’intégralité de la prestation qu’il a réservée. Tout retard du client n'entrainera pas de prolongation de la durée du consultation.
Sophie Neyton se réserve le droit d’annuler toute consultation en ligne dont le règlement n’a pas été effectué dans un délais de 24h avant la date et l’heure de la prestation prévue.
Sophie Neyton se réserve le droit de refuser d’effectuer une consultation avec un client n’ayant pas honoré le règlement d’une précédente consultation, ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement, par manque de courtoisie, de politesse, ou de respect. Tout comportement ou proposition déplacés se verront suivis de poursuite judiciaire.

Article 7 : Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, Sophie Neyton procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 : Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, le client devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Article 9 : Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et sont destinées à un usage interne par Sophie Neyton. Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande via le formulaire de contact.
Sophie Neyton s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.bionaturodoc.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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Article 10 : Propriété intellectuelle
L’intégralité du site www.bionaturodoc.com est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le site, ainsi que l’ensemble des documents fournis suite aux consultations dispensées par Sophie Neyton ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Sophie Neyton. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 12 : Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.

Article 13 : Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond